Quelques dates

1946 – La loi du 11 octobre 1946 a précisé les objectifs et les règles d’organisation de la médecine du travail en imposant aux employeurs du secteur privé la création et le financement de services d’entreprises ou interentreprises. Elle a été le fondement définitif de la médecine de prévention sous la responsabilité des employeurs.

1979 – Création du tiers temps permettant aux médecins des actions sur le milieu de travail.

1988 – Création de la fiche d’entreprise pour les entreprises > 10 salariés ( D4624-37 ).

Le médecin du travail établit et met à jour une fiche où sont consignés notamment les risques professionnels et les  effectifs exposés à ces risques.

Création du document D 4622-65 à 69

Document mis à jour une fois par an, rempli par l’employeur contenant notamment des indications sur le nombre et la catégorie des effectifs à surveiller, les risques professionnels, les réunions de CHSCT, les plans d’activités …

Ce plan, établi par le médecin du travail, prévoit notamment les études à entreprendre, le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail, les risques, les postes et conditions de travail des entreprises dont il a la charge.

1989 – Directive européenne de juin 1989 imposant la mise en place de services de protection et de prévention.

1991 – Loi de décembre 1991 transposant en droit français l’essentiel de la directive cadre de 1989.

2001 – Décret du 5 Novembre 2001 instituant l’obligation pour les employeurs d’évaluer, de hiérarchiser les risques et de les transposer sur un document unique mis à jour annuellement en fonction du plan de prévention .

2003 – Décret de juin 2003 et arrêté de décembre obligeant les services de santé au travail à mettre en place de la pluridisciplinarité (IPRP) afin d’aider le médecin du travail dans les actions en milieu de travail.

2004 – Décret du 28 juillet 2004 portant sur la réforme de la santé au travail.

2011 – Loi du 20 juillet 2011 portant sur la réforme de la santé au travail.

2012 – Décrets du 30 janvier 2012 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ainsi que sur l’organisation de la médecine du travail.

2012 – Décrets du 30 janvier 2012 relatifs à la fiche de pénibilité et les conséquences de la création de cette fiche.

2012 – Arrêté du 30 janvier 2012 relatif relatif au modèle de fiche d’exposition à la pénibilité.

2012 – Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.

2012 – Arrêté du 30 janvier 2012 relatif à la composition du dossier d’agrément.

2012 – Décret du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale.